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Voisinage et limitation de vue

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Par Albert CASTON le 03/04/2025
Voisinage et limitation de vue 27 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-21.076 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2025:C300169 Texte de la décision Entête CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, ... Lire la suite >
Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre

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Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-16.750 ECLI:FR:CCASS:2025:C200146 Non publié ... Lire la suite >
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