Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°22/01003
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Un litige successoral peut trouver son épilogue autrement que par une décision tranchant le fond du droit. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 septembre 2025, illustre cette voie procédurale en constatant le désistement d'instance et d'action des parties après la conclusion d'un accord amiable. À la suite du décès d'un homme, un ... Lire la suite >

