Cour d'appel de Nancy, le 4 septembre 2025, n°24/00430
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Nancy le 4 septembre 2025, la décision tranche un contentieux nourri relatif au paiement des heures supplémentaires dans une entreprise ayant négocié, le 19 juin 2000, un accord de réduction du temps de travail. Deux points sont centraux. D’une part, la portée de l’indemnité de garantie de salaire attachée à l’ARTT ... Lire la suite >
