Tribunal judiciaire de Carpentras, le 11 septembre 2025, n°24/01676
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Carpentras, juge des contentieux de la protection, a tranché un litige relatif à un bail d’habitation meublé. Le bail, conclu en 2011, portait sur un logement dont la bailleresse a donné congé pour reprise en mai 2024, avant l’assignation de la locataire en novembre 2024. Le juge a statué sur ... Lire la suite >
