Tribunal judiciaire de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/02262
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2025, s’est prononcé sur une demande en paiement d’un arriéré locatif après le départ du locataire. L’affaire interroge l’office du juge des référés face à l’extinction de certaines prétentions et les conditions ... Lire la suite >
