Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 11 septembre 2025, n°25/00230
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 11 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a statué sur une demande de constat de la résiliation d’un bail d’habitation, d’expulsion et de paiement au titre d’impayés. Le litige naît d’un contrat conclu en 2022, assorti d’une clause résolutoire prévoyant un ... Lire la suite >






