La Cour de cassation confirme : pas de suspension de permis pour un excès de vitesse inférieur à 30 km/h
Par Etienne LEJEUNE le 28/05/2024
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2024 le rappelle : il ne peut pas y avoir de suspension de permis pour un excès de vitesse inférieur à 30 km/h. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/exces-de-vitesse-inferieur-30-km-h-suspension-permis/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de ... Lire la suite >