Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/03042
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13) tranche un litige relatif à l’inopposabilité d’une prise en charge d’une maladie professionnelle au regard des prorogations de délais instaurées durant la crise sanitaire. L’affaire porte sur l’obligation, pour la caisse, d’appliquer l’ordonnance du 22 avril ... Lire la suite >



