
La concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé
Par Albert CASTON le 03/04/2025
La concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.912 ECLI:FR:CCASS:2025:C200142 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée ... Lire la suite >