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Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°23/02456

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, est saisie d'un litige relatif à la prise en charge d’une maladie hors tableau après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La décision commentée interroge la discipline des délais d’instruction, la sanction d’éventuelles irrégularités et la portée des garanties ... Lire la suite >
Assurance-vie et succession : quelle différence ?

Assurance-vie et succession : quelle différence ?

Par Elodie DHENRY le 18/12/2025
Assurance-vie ou succession : quelles différences juridiques ? Hors succession, exceptions, risques de contestation. Explications par Me Dhenry ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ : elodie.dhenry@avocat.fr. En matière de transmission, l’assurance-vie et la succession obéissent à des règles juridiques ... Lire la suite >
Vices cachés

Vices cachés

Par Grégoire NORMIER le 18/12/2025
Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) - Trois conditions cumulatives : 1. Un vice : défaut qui rend la chose impropre à l’usage normal ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou à moindre prix. (Exemples : corrosion importante d’un véhicule, ... Lire la suite >
Accident de la circulation – Victime – Moto - Préjudice esthétique : Les juges de fond doivent statuer sur l'ensemble des chefs de demandes formulés par la victime

Accident de la circulation – Victime – Moto - Préjudice esthétique : Les juges de fond doivent statuer sur l'ensemble des chefs de demandes formulés par la victime

Par Vincent RAFFIN le 18/12/2025
Par cette décision du 27 novembre 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les juridictions du fond, pour rejeter une demande d'indemnisation au titre d'un poste de préjudice notamment pour une victime d'un accident de la route, ne peuvent pas se contenter d'une formule générale dans le ... Lire la suite >
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