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Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/04167

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, a ordonné la radiation d’une instance d’appel. La juridiction relève que l’affaire n’était pas en état d’être plaidée en raison d’une procédure pendante devant le pôle social. Elle se fonde explicitement sur les articles ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/03509

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Cour d’appel de Rouen, 12 septembre 2025. À la suite d’un accident du travail impliquant un transpalette, une salariée sollicite la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. L’accident, non témoin, a provoqué des lésions à la jambe droite. L’état a été consolidé au 30 juillet 2021 avec un taux d’incapacité permanente de ... Lire la suite >
Publiée entre et