Tribunal judiciaire de Carpentras, le 11 septembre 2025, n°24/00422
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Tribunal judiciaire de Carpentras, 11 septembre 2025. Des créanciers poursuivaient la responsabilité d’un notaire à raison de sûretés non instrumentées et d’un défaut d’information, à la suite de ventes de lots et d’une procédure collective affectant le débiteur. Deux actes reçus en 2018 prévoyaient une promesse d’affectation hypothécaire ... Lire la suite >
