Conseils en propriété industrielle et taxation des honoraires: la Cour de Cassation met de l'ordre!
Cour de cassation, civ 1ère, 14 mai 2009, aff. 08-10239 Un conseil en brevet s'est vu confier la rédaction d'un contrat et diverses missions sur un brevet de clavier à touches par un particulier en 2004. Ce même conseil se voit confier une mission de "gérer une action" contre une entreprise soupçonnée de contrefaçon. Le Conseil en brevet a également ... Lire la suite >