Baux commerciaux : motifs graves et légitimes non imputable au locataire.
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement peut être imputable aux personnes dont répond locataire. Un locataire a demandé le renouvellement de son bail, mais le nouveau bailleur, acquéreur de l’immeuble, a refusé le renouvellement, motif pris que l’occupant actuel qui se prétend locataire, avait rédigé un faux bail. La particularité ... Lire la suite >