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Changer le nom de l'enfant en cas de désintérêt du père

Une réponse ministérielle du 12 février 2009 précise, sur question d'une sénatrice, que lorsque le père de l'enfant a totalement abandonné celui-ci, n'ayant plus aucun contact et ne payant pas la pension fixé par un tribunal et ce depuis plusieurs années, qu'il a été plusieurs fois condamné pour abandon de famille, cela peut "caractériser des ... Lire la suite >
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Le Juge administratif protecteur du droit de propriété.

En matière d'expropriation, le juge administratif contrôle la véritable utilité publique, qui justifie l'atteinte au droit de propriété. C’est par la technique du « bilan – coût – avantage », que le juge administratif contrôle l’utilité publique de l’expropriation réalisée par l’autorité administrative. Le juge vérifie la réelle ... Lire la suite >
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La bonne nouvelle de la crise (I)

Crise de liquidités, crise économique, crise écologique, crise morale... c'est vrai et c'est inédit par l'ampleur et la profondeur du phénomène. Mais crise de foie tant nous sommes gavés, au sens propre, médiatiquement de ce terme. Pas moyen d'y échapper. C'est nécessaire de voir et de savoir.... peut-être aussi d'en faire ou refaire quelque chose. ... Lire la suite >
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actualité les services du Premier Ministre recrutent! (avis de vacance d'un emploi de direction JO 1er avril 2009)

Par un avis n°120 (au JORF n°0077 du 1er avril 2009), on apprend qu' "un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, à la direction des services administratifs et financiers". La direction des services administratifs et financiers est placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement. ... Lire la suite >
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La postulation en question

Il est prévu que les avoués à la Cour disparaissent au 1er janvier 2010... Il est question que la postulation disparaisse également ou soit largement modifiée... Effectivement ce sont des survivances du passé qui ont bien peu de sens dans le monde électronique du 21ème siècle. Un avocat a le droit de plaider partout en France, ce qui veut dire que ... Lire la suite >
Publiée entre et