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L'avenir de la médiation en ligne

Le magazine "le point" y consacre un article ou plus exactement s'intéresse de près au Médiateur du Net, un service gratuit dont j'ai déjà parlé à plusieurs reprises car l'auteur de l'article relève que depuis son ouverture, fin 2004, 10.000 dossiers ont été traités, avec un taux de réussite proche de 87 %. 95 % de litiges sont liés aux achats en ... Lire la suite >
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Autorité de la chose jugée et erreur matérielle

L'intérêt public conduit à assouplir l'interprétation des régles de procédureles règles de procédure. La jurisprudence répète inlassablement, depuis des temps immémoriaux, que l’autorité de la chose jugée, s’attache au dispositif de toute décision définitive, même entachée d’erreur. C’est sur le fondement de cette règle, que ... Lire la suite >
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Quid de l'admission en non valeur d'une créance publique ?

L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L' irrecouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement ... Lire la suite >
Publiée entre et