Liquidation de communauté, la charge de la preuve du caractère personnel de certains biens pèse sur celui qui l'invoque...
Liquidation de l'indivision post communautaire; de l'art de compter les petites cuillères... Un arrêt d'espèce, qui illustre à mon sens fort bien la méthode de contrôle employée par la Cour. Monsieur et madame n'étaient pas satisfaits de la décision de la Cour d'Appel portant sur la répartition entrre eux des comptes de liquidation. Madame faisait ... Lire la suite >