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La requête doit être signée par le demandeur

Il est nécessaire que la requête formée devant une juridiction administrative soit signée par le demandeur ou son mandataire et ce à peine d'irrecevabilité ( Conseil d' Etat, 25 janvier 1939, Novella, Recueil Lebon page 806 ). Les articles R.411-5 et R.431-2 du code de justice administrative ne prévoyant la signature des requêtes et des mémoires que ... Lire la suite >
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Propriété industrielle: La Nouvelle Loi étend et clarifie les mesures d'instructions visant à clarifier les réseaux...

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 A lire spécialement en matière de Dessins et modèles nationaux, les nouvelles disppositions des articles Article L521-3-1 et suivants du CPI: "Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la ... Lire la suite >
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Le principe du contradictoire

C'est une des bases du droit civil français, le plus souvent ignorée de nos concitoyens et parfois de nos confrères et des magistrats. Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie. ... Lire la suite >
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me revoilà

10 jours de vraies vacances, pas d'ordinateur, pas d'emails, pas de téléphone, de fax, de courriers... Je me suis apercue avec stupéfaction que cela ne m'était plus arrivé depuis ... 7 ans!!! Cet été j'ai travaillé tous les jours mais seulement quelques heures... Cela a un nom, c'est une forme d'addiction: TRAVAILLOMANE... Alors je le promets ... Lire la suite >
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Les projets de "egreffe" pouvons nous nous satisfaire de greffiers virtuels et offrir nos échanges au réseau "échelon"?

Voici quelques questions que le législateur pourrait bien poser au ministre de la justice alors que le service public se dématérialise et que la télécomunication par le biais d'internet arrive en force. Ces lois et règlements qui obligent les professionnels tenus par des obligations fortes de secret pourraient bien causer des dommages en termes de ... Lire la suite >
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La requête en rectification d'erreur matérielle en pratique...

Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, alors en cas ... Lire la suite >
Publiée entre et