Droit Au Logement Opposable première décision
Le tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a reconnu pour la première fois, le droit au logement opposable (DALO) instauré par la loi du 5 mars 2007. Le Tribunal a prononcé la suspension de l'avis défavorable émis par la Commission de médiation de Paris à l'encontre de la demande de logement social d'une famille qu'elle ... Lire la suite >