Inopposabilité du secret médical à l'expert judiciaire
Par Carole GHIBAUDO
Le 22 novembre 2007 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle rappelle que le secret médical ne peut être utilement invoqué pour refuser la communication de pièces à l’expert judiciaire (n°06-18250). Ainsi, le secret médical ne peut être utilement invoqué pour justifier la non communication ... Lire la suite >