Cour de Cassation, Chambre criminelle - Audience publique du 13 décembre 2000 - Rejet - N° de pourvoi : 00-85717
Par Marc DEZEUZE
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 13 décembre 2000 Rejet N° de pourvoi : 00-85717 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant ... Lire la suite >