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Le contrôle de l'utilité publique par les juridictions administratives en matière d'expropriation

Si l'article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, l'article 545 dudit code pose les limites de ce principe puisqu'il dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est ... Lire la suite >

Elucubrations la suite ou le syndrome de la blogosphérite aigüe

Par Carole GHIBAUDO

Apologie du Sud Journal d'un navoca : Le 10 janvier 2008 : Voici revenir le navoca qui hante les pages de ce blog, tant et si bien qu'il a attrapé le syndrome de la blogosphérite aigüe ! C'est-à-dire qu'il use son temps libre à surfer pour laisser traces de ses impressions, et voui ! Hors d'à propos : En ce qui concerne le voui, c'est une expression ... Lire la suite >

DPU, qu'es aco ?

Par Carole GHIBAUDO

On connaissait la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instituant une article 58 modifiant le Code de l'Urbanisme sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, et créant les articles suivants : Art. L. 214-1. - Le conseil municipal peut, par ... Lire la suite >

Evolution jurisprudentielle de la preuve du respect de l'obligation de l'information médicale du patient

Par Carole GHIBAUDO

1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 et Cour Administrative d'Appel de Marseille du 25 janvier 2007 Une Patiente ayant accouchée d'un enfant trisomique agit contre sa gynécologue pour défaut information quant à la nécessité d'une amniocentèse. La patiente prétendait ne pas avoir été informée de l'opportunité d'un tel ... Lire la suite >

Exonération des gratifications des stagiaires

Par André ICARD

L'évolution du plafond horaire de la sécurité sociale qui passe à compter du 1er janvier 2008 de 20 à 21 euros en application de l'arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008, entraîne mécaniquement l'augmentation du plafond d'exonération des gratifications versées aux stagiaires. Les sommes versées aux ... Lire la suite >

Abandon de poste du fonctionnaire

Par André ICARD

Un maire avait mis en demeure un agent d'entretien de reprendre son service sur un poste aménagé dans le cadre d'un travail à mi-temps thérapeutique. Dans un arrêt du 19 novembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé que l'absence de précision donnée préalablement à l'agent sur les tâches que comportait son emploi ne l'a pas mis dans l'impossibilité ... Lire la suite >

Pères intermittents du spectacle

Par Brigitte BOGUCKI

Un petit billet d'humeur contre ces idées reçues bien malpensées. Voilà plusieurs audiences durant lesquelles je défends des pères séparés, très impliqués dans la vie de leurs enfants, qui se voient brutalement rejetés par la mère au motif qu'étant intermittents du spectacle ils ne peuvent soit-disant fournir à leurs enfants la stabilité ... Lire la suite >

Commencement de vie et viabilité

Par Carole GHIBAUDO

Dans la continuation de l'article intitulé "Droit à la vie", voici une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui subordonne l'applicabilité de la loi pénale pour des blessures in utero au constat d'une naissance en vie de l'enfant victime. Depuis le prononcé de deux arrêts en date du 30 juin 1999 (n° de pourvoi 97-82.351) ... Lire la suite >

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