INDIVISION sur FRANCE INFO
Par Brigitte BOGUCKI
Me BOGUCKI répondait ce matin à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un homme qui souhaite quitter sa concubine et vendre la maison achetée en commun, alors qu'elle s'y oppose. Ecoutez sa réponse. CODE CIVIL Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision Article 815 (Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 2 Journal Officiel ... Lire la suite >