DIVORCE: révocation donations
Par Brigitte BOGUCKI
Petit rappel concernant les donations entre époux. Les donations faites entre les époux depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables, cela ressort de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce. Suite à cette loi, de nombreuses discussions, aujourd'hui closes, ont vu le jour concernant la révocabilité ou non des donations passées avant le 1er janvier 2005. ... Lire la suite >