
Un client d'une banque a 13 mois pour signaler une opération non conforme
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/08/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet 2025 qui indique ,que le client d'une banque qui conteste une opération de paiement non autorisée ,a 13 mois pour le signaler. Cette contestation est fondée sur l'art L 133-24 du code monétaire. Et le client dispose du délai de droit commun de 5 ans , pour agir ... Lire la suite >