
Assurance : le juge est tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Assurance : le juge est tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-14.036 ECLI:FR:CCASS:2025:C200218 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée ... Lire la suite >