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Dernières publications des avocats

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Portée d'une expertise amiable

Portée d'une expertise amiable

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.204 ECLI:FR:CCASS:2025:C200222 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Tribunal de proximité de Fougères, du 05 mai 2023 Président Mme ... Lire la suite >
L'atteinte à  la santé psychique d'un salarié peut justifier un licenciement , pour faute grave même si  les faits relèvent de la vie personnelle

L'atteinte à la santé psychique d'un salarié peut justifier un licenciement , pour faute grave même si les faits relèvent de la vie personnelle

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/04/2025
La Chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2025 qui indique que l'atteinte à la santé psychique d'un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave même si les faits relèvent de la vie personnel. Le comportement ,sur le lieu et le temps de travail , du salarié dans une ... Lire la suite >
Le juge ne peut statuer par simple affirmation

Le juge ne peut statuer par simple affirmation

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Le juge ne peut statuer par simple affirmation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.246 ECLI:FR:CCASS:2025:C200223 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 09 mai 2023 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
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