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Le juge doit rechercher si les désordres ne justifiaient pas à eux-seuls, au titre du dommage matériel, la solution réparatoire consistant en la démolition et reconstruction de l'ouvrage

Le juge doit rechercher si les désordres ne justifiaient pas à eux-seuls, au titre du dommage matériel, la solution réparatoire consistant en la démolition et reconstruction de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 16/07/2024
Le juge doit rechercher si les désordres ne justifiaient pas à eux-seuls, au titre du dommage matériel, la solution réparatoire consistant en la démolition et reconstruction de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.461 ECLI:FR:CCASS:2024:C300336 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
hospitalisation à la demande d'un tiers

hospitalisation à la demande d'un tiers

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 16/07/2024
Avec cet article, destiné à accompagner le tableau de synthèse, est présentée la dernière hypothèse d'hospitalisation sous contrainte, la plus fréquente, qui est celle à la demande d'un tiers. ce dernier tableau, accessible en pièce jointe, décrit le déroulement de ... Lire la suite >
Présomption de salariat de l’artiste du spectacle de l'article L. 7121-3 du code du travail = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues » (cass. soc. 12 juin 2024)

Présomption de salariat de l’artiste du spectacle de l'article L. 7121-3 du code du travail = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues » (cass. soc. 12 juin 2024)

Par Frédéric CHHUM le 15/07/2024
Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ». Elle considère que ce dernier n’était pas réalisateur notamment car il n’avait ... Lire la suite >
Publiée entre et