
Détournement de procédure en contrôle fiscal : les limites du pouvoir de l’administration ! Cas réel
Par Nathalie AFLALO le 24/09/2025
À l’occasion d’une proposition de rectification consécutive à l’examen de la situation fiscale personnelle de mon client, le service vérificateur avait constaté une discordance majeure entre les montants déclarés et les crédits bancaires figurant sur ses comptes. ⚖️ Point de ... Lire la suite >







