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Action de groupe – Victime - Produit de santé - Association d’usagers du système de santé – Bayer : Le juge de la mise en état, saisi dans le cadre d'une action de groupe, est compétent pour ordonner une mesure d'expertise.

Action de groupe – Victime - Produit de santé - Association d’usagers du système de santé – Bayer : Le juge de la mise en état, saisi dans le cadre d'une action de groupe, est compétent pour ordonner une mesure d'expertise.

Par Vincent RAFFIN le 13/05/2024
Dans le cadre d'une action de groupe initiée par une association d'usagers du système de santé, le juge de la mise en état, qui avait été désigné dans le cadre de l'action au fond, avait ordonné une mesure d'instruction, à savoir une mesure d'expertise visant à ... Lire la suite >
L’apport d’un brevet à une société

L’apport d’un brevet à une société

Par Dimitri DELPECH le 13/05/2024
Un créateur de brevet peut vouloir apporter ce dernier à une société et recevoir en échange des parts sociales. Cependant une telle opération n’est pas neutre sur le plan fiscal. En effet lorsque vous apportez un brevet que vous avez créé à une société, vous êtes redevable ... Lire la suite >
L'expertise sous l'angle de la preuve

L'expertise sous l'angle de la preuve

Par Elodie MABIKA le 13/05/2024
Aujourd’hui, je vous propose un nouvel article sur la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce texte de loi fait référence à ... Lire la suite >
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