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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.527 ECLI:FR:CCASS:2025:C200147 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Abus du droit d'ester en justice

Abus du droit d'ester en justice

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Abus du droit d'ester en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.003 ECLI:FR:CCASS:2025:C200148 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 15 septembre 2022 Président ... Lire la suite >
Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres

Par Albert CASTON le 03/04/2025
Par nature indivisible, la péremption, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.609 ECLI:FR:CCASS:2025:C200194 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 mars 2025 Décision ... Lire la suite >
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