Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Quelle preuve du paiement du salaire ?

Quelle preuve du paiement du salaire ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/07/2024
C’est une jurisprudence constante que la cour de cassation rappelle régulièrement. Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire si le salarié soutient ne pas avoir été réglé. Ce principe vaut également pour les commissions. Même si ... Lire la suite >
Publiée entre et