
IMMOBILIER-CONSTRUCTION : RÉFÉRÉ PRÉVENTIF ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Par Yassine CHAMAS le 08/09/2025
Depuis le 1er septembre 2025, compétence territoriale exclusive pour le référé expertise immobilière. L'article 4 du décret n°2025-619 dit Magicobus II vient modifier l'article 145 du code de procédure civile et clarifier la question de la compétence territoriale en matière de ... Lire la suite >







