
Vade-mecum : La régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Historiquement, le domaine de la régularisation en matière d’autorisation d’urbanisme est intimement lié à la consécration jurisprudentielle du régime du permis de construire modificatif (I/). Pourtant, le contentieux de l’urbanisme représente encore près de 5% des affaires portées ... Lire la suite >


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