
L'appréciation fine par le juge électoral de l'élément nouveau de propagande électorale
Par François MUTA le 02/06/2025
Quelle est l'incidence d'un'élément nouveau de propagande électorale survenu au dernier moment ? L'article L. 48-2 du code électoral interdit de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que les autres candidats n'aient ... Lire la suite >