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Un accident occasionné à un agent public par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l'immeuble est-il un accident de trajet ?

Un accident occasionné à un agent public par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l'immeuble est-il un accident de trajet ?

Par André ICARD le 15/07/2025
OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat considère qu’un accident survenant après qu’un agent public a quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il s’est produit dans l’enceinte de ... Lire la suite >
Les visites à la Maison d'Arrêt de NICE

Les visites à la Maison d'Arrêt de NICE

Par Carol SANOSSIAN le 15/07/2025
Après avoir obtenu le permis de visite, place à la visite. Comment se déroule la visite ? Les visites aux parloirs se font sur prise de rendez-vous par la famille via une borne électrique situé à l'accueil des familles (9 rue de la gendarmerie). La borne est accessible : Le lundi de 8h à 11h Les mardis, ... Lire la suite >
L’AUTORITE PARENTALE : DES DROITS ET DES DEVOIRS

L’AUTORITE PARENTALE : DES DROITS ET DES DEVOIRS

Par Cédric CHAFFAUT le 15/07/2025
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs et dont les principaux items sont les suivants : droits et devoirs de résidence, droit et devoir de surveillance, droit et devoir d’éducation, droit et devoir d’assurer ... Lire la suite >
Obligation d’inscription d’une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés : quelles conséquences en cas d’émission de valeurs mobilières complexes ?

Obligation d’inscription d’une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés : quelles conséquences en cas d’émission de valeurs mobilières complexes ?

Par Joris FOGLIA le 15/07/2025
1. Introduction : une obligation à géométrie variable L’article L.225-129-6 du Code de commerce impose, en principe, à toute assemblée générale extraordinaire (AGE) appelée à décider d’une augmentation de capital en numéraire, de se prononcer sur un projet de résolution ... Lire la suite >
A QUI CONFIER LA TUTELLE?

A QUI CONFIER LA TUTELLE?

Par Agnès TOUREL le 15/07/2025
Par arret du 2 juillet 2025, la Cour de Cassation vient de rappeler que la tutelle familiale doit être privilégiée , lorsque cela est possible , à la tutelle confiée à un mandataire judiciare à la protection des majeurs. La Cour de Cassation ne fait que rappeler les termes du code civil. Maitre TOUREL avocat ... Lire la suite >
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