
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats


La Cour d’appel de Paris poursuit sa jurisprudence favorable aux victimes de spoofing.
Par Virginie AUDINOT le 01/07/2025
Pour ceux qui suivent mes rédactions, j’ai déjà évoqué ici un premier arrêt de la Cour d’appel de Paris, en faveur des victimes de spoofing, cette fraude bancaire qui consiste, pour un tiers malveillant, à se faire passer pour un agent de la banque de sa victime, et à lui faire faire plusieurs ... Lire la suite >

La Cour d’appel de Paris contre le spoofing.
Par Virginie AUDINOT le 01/07/2025
l faut souligner, dans le domaine de la fraude au faux conseiller bancaire, deux décisions récentes de la Cour d’appel de Paris, qui sont favorables aux victimes de ce type de fraude, aussi appelé spoofing, et qui suivent ainsi la lignée jurisprudentielle initiée par la Cour de cassation le 23 octobre 2024 (Cass. com., ... Lire la suite >

Contestation de forfait jours ,et indemnité pour repos non pris ,la prescription est de 2 ans
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/07/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025 qui indique que l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'onformation du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portée à son ... Lire la suite >

L'autopsie : une possibilité judiciaire même en dehors de toute procédure pénale.
Par Vincent RAFFIN le 01/07/2025
Nous avions déjà eu l'occasion précédemment de rappeler que conformément aux dispositions du code de la santé publique les ayants droit d'une personne décédée peuvent solliciter la mise en place d'une autopsie pour connaître les causes de la mort, le consentement du défunt ... Lire la suite >

LA FRANCE SOMMEE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE DE SE CONFORMER AUX REGLES DE L'UE RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Par Raymond AUTEVILLE le 30/06/2025
La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie. Elle considère que la législation française ... Lire la suite >

Attention aux messages de « GDPR compliance » par les prestataires de services
Par Daphnée SPINETTI le 30/06/2025
A la suite d’une décision de sanction publiée le 19 décembre 2024 sur son site Internet, la CNIL rappelle que la société qui commande un logiciel est le responsable du traitement des données traitées par le logiciel. Ainsi, ce n’est donc pas la société qui vend le logiciel qui encourt une ... Lire la suite >

Pourquoi le dépôt de marque est un levier stratégique pour toutes les entreprises – bien plus qu’une formalité juridique
Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 30/06/2025
Dans un environnement économique en constante évolution, où la concurrence est de plus en plus vive et la visibilité numérique immédiate, toutes les entreprises – qu'elles soient locales, nationales ou internationales, qu'elles opèrent en BtoB ou en BtoC – ont intérêt à ... Lire la suite >
