
Sociétés soumises à l'IS, changement d'activité et perte des déficits : attention aux obligations déclaratives de "cessation" !
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Pour rappel, selon l'article 221, 5 du CGI : Un changement d'activité réelle d'une société emporte les mêmes conséquences qu'une cessation d'entreprise (sous réserve des atténuations conditionnelles de l'article 221 bis du CGI), dont la perte des déficits en report. À ... Lire la suite >






