
Réaffirmation par le juge du caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur.
Par Nadir OUCHIA le 23/05/2025
Cass. civ. 3ème, 10 avril 2025, n°23-14.974 L’obligation de délivrance est l’obligation pour le bailleur de délivrer le bien loué, elle se manifeste dans la majorité des cas par la remise des clefs au locataire. Il a été admis par la jurisprudence que le bailleur ne peut pas s’exonérer ... Lire la suite >







