Le délai de douze jours pour statuer sur l’appel du patient maintenu en soins sans consentement part du jour de sa réception
Par Rémy SCHMITT le 17/06/2024
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-21898), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le délai de douze jours imparti au premier président d’une cour d’appel pour statuer sur l’appel du patient contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention l’ayant ... Lire la suite >