
Le droit de correction physique sur un enfant n'existe pas en droit français
Par Agnès TOUREL le 14/01/2026
Par arrêt du 14 janvier 2026 , la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que le droit de correction physique sur un enfant n'existe pas en droit français. Pour ce faire elle retient quie ni dans la loi française ; ni dans les textes internationaux - ni dans la jurisprudence de la Cour de cassation le droit de correction ... Lire la suite >









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