BAIL COMMERCIAL , DEPLAFONNEMENT, TRAVAUX ET MODIFICATION NOTABLE DES CARACTERISTIQUES DES LOCAUX
Par Catherine JOURDAIN le 29/01/2025
Les travaux ayant pour objet de relier deux locaux contigus, constituent une modification notable des caractéristiques des locaux loués, justifiant le déplafonnement du loyer de renouvellement. Cass, civ, 3ème,12 décembre 2024, n°23-14800 Lire la suite >