Les travaux ayant pour objet de relier deux locaux contigus, constituent une modification notable des caractéristiques des locaux loués, justifiant le déplafonnement du loyer de renouvellement.
Cass, civ, 3ème,12 décembre 2024, n°23-14800
Les travaux ayant pour objet de relier deux locaux contigus, constituent une modification notable des caractéristiques des locaux loués, justifiant le déplafonnement du loyer de renouvellement.
Cass, civ, 3ème,12 décembre 2024, n°23-14800
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