114/09/2021 en haut.
14/09/2021 en bas.
Un chiffre de trop.
Le donneur d'ordre n'a rien vu.
L'URSSAF, elle, l'a vu.
L'attestation de vigilance avait été collectée.
Le sous-traitant l'avait remise spontanément.
Elle n'avait jamais été délivrée par l'URSSAF.
Le donneur d'ordre ne l'a pas vérifiée sur le site dédié.
La Cour de cassation l'a rappelé (2e Civ., 5 décembre 2024, pourvoi n° 22-21.152) : l'obligation de vigilance n'est pas seulement formelle — le donneur d'ordre doit s'assurer de l'authenticité de l'attestation.
Cour d'appel de Nancy, 18 mars 2026, 25/00822 : solidarité confirmée.
Cotisations. Majorations de 40 %.
Le tout pour un document que personne n'a pensé à vérifier.
Le sous-traitant a été placé en liquidation judiciaire.
Le donneur d'ordre a payé seul.
Collecter l'attestation ne protège pas.
La vérifier, si.
Chaque situation de sous-traitance porte ce risque.
La question est de savoir si l'attestation dans votre dossier a été vérifiée.
L'article D. 8222-5 du Code du travail impose au donneur d'ordre de s'assurer de l'authenticité de l'attestation auprès de l'organisme de recouvrement.
La vérification se fait en quelques secondes sur le site de l'URSSAF.
Son absence peut suffire à déclencher la solidarité financière.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Consultation par téléphone : cliquez ici

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