L'URSSAF réclame 523 628 €.
La mise en demeure cite une lettre d'observations que la société n'a jamais reçue.
La Cour d'appel de Paris a annulé la totalité du redressement (3 avril 2026, 23/01155)
Une agence de travail temporaire reçoit une mise en demeure de l'URSSAF Île-de-France.
523 628 euros. Cotisations et majorations. Période 2018.
La mise en demeure fait référence à une lettre d'observations du 12 août 2019.
Et à un dernier échange avec les agents de contrôle du 12 novembre 2019.
La société n'a reçu ni l'une ni l'autre.
Sa lettre d'observations à elle date du 8 juillet 2019.
Son dernier échange réel avec l'URSSAF : le 7 novembre 2019.
L'URSSAF contrôlait plusieurs établissements simultanément.
Elle a mélangé les dossiers.
Les références figurant sur la mise en demeure appartenaient à un autre contrôle.
L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale est précis :
la référence et les dates de la lettre d'observations doivent figurer sur la mise en demeure.
Pas pour la forme.
Pour que le cotisant sache exactement ce qu'on lui réclame, sur quelle base, et pour quelle période.
Ici, il ne pouvait pas le savoir.
Les documents cités n'étaient pas les siens.
La Cour d'appel de Paris annule la mise en demeure.
Et rappelle une règle que beaucoup ignorent encore :
L'annulation de la mise en demeure prive les sommes de tout fondement.
L'URSSAF ne peut pas, dans la même instance, réclamer le paiement par voie reconventionnelle.
Ce n'est pas un vice de pure forme.
C'est l'obligation légale d'informer le cotisant de la nature, de la cause et du montant de son obligation.
Quand cette obligation n'est pas respectée : les sommes ne sont plus exigibles.
523 628 euros. Zéro à payer.
---
Cette décision illustre un point de procédure que peu de dirigeants connaissent avant de recevoir une contrainte : la mise en demeure doit viser exactement la lettre d'observations issue de leur contrôle. Une référence erronée — même d'un mois — peut suffire à l'annuler.
Si vous avez reçu une mise en demeure ou une contrainte URSSAF, réservez une consultation stratégique avec un avocat spécialiste fondée sur l'étude préalable de vos pièces.
Pas de contribution, soyez le premier