Perquisition au domicile ou en cabinet d’avocat : irrecevabilité du recours contre une ordonnance du JLD rejetant une exception de nullité (c. cass. 13 mars 2023)
Par Frédéric CHHUM le 24/03/2023
Le recours devant le président de la chambre de l’instruction, prévu à l’alinéa 8 de l’article 56-1 du Code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la contestation élevée par le bâtonnier, à la suite de la ... Lire la suite >
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