Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l’influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux).
Chaque action promotionnelle visant à l’inscription à des actions de formation professionnelle financée par des fonds publics tels que le CPF (Compte professionnel de Formation) devra ainsi faire figurer certaines mentions obligatoires.
Cette nouvelle exigence de présentation vient compléter l’arsenal législatif concernant le marché de l’influence, initié par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023.
Elle a pour but de mettre fin aux pratiques opaques de promotion de formations professionnelles financées par le CPF.
1. Personnes concernées par le décret et objet du décret.
L’article 5, II de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 dispose que lorsque la promotion faite par l’influenceur porte sur une action de formation professionnelle financée par des fonds publics, la mention de l’article 5-2 de la même loi doit comporter certaines informations dont les modalités d’application ne sont pas définies.
C’est ce qu’est venu faire le décret n°2026-233 du 30 mars 2026.
Sont concernées par ce décret du 30 mars 2026 toutes les personnes physiques et morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, aussi appelées influenceurs.
Le présent décret précise l’article 5 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux.
Ce décret a pour objet de préciser aux influenceurs faisant la promotion de formations professionnelles les mentions obligatoires à insérer dans le contenu publié.
2. Les mentions obligatoires.
2.1. Le caractère public du financement.
Le décret fait obligation aux influenceurs de faire figurer dans leur contenu le caractère public du financement de la formation dont ils font la promotion.
L’audience visée par la promotion doit ainsi être immédiatement informée de « l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés à cette action ».
Le contenu publié par l’influenceur (stories, post sur Instagram, vidéo TikTok, YouTube) doit par exemple mentionner « formation financée par des fonds publics » ou encore « formation financée par le CPF ».
Afin que l’information de l’audience soit complète, le contenu promotionnel doit inclure un renvoi à la règlementation applicable, via un lien hypertexte, un renvoi vers un site internet dédié ou un message d’information.
2.2. L’identification des organismes de formation et sous-traitants.
Le contenu promotionnel doit également comporter la dénomination sociale du prestataire de formation et le cas échéant du prestataire référencé par le CPF.
Ces informations doivent être complétées par le numéro Siret de ces prestataires.
Lorsque la formation est confiée par le prestataire à un sous-traitant, les informations de ce dernier doivent également apparaître (dénomination sociale et n° Siret).
2.3. Modalités de présentation de ces informations.
Le décret précise le cahier des charges quant à la manière de présenter les informations listées ci-dessus, l’influenceur devant les faire apparaître de manière « lisible ou audible », selon le support.
Il ajoute que ces informations doivent être distinguables du message promotionnel et des autres informations obligatoires.
Cette précision vise à garantir que les mentions obligatoires précitées seront suffisamment mises en avant pour assurer une bonne information de l’audience et non noyées dans le corps de la promotion ou parmi les autres mentions obligatoires !
En résumé - mentions obligatoires à faire apparaître :
- Le caractère public du financement de la formation professionnelle, accompagné d’un renvoi à la règlementation applicable ;
- L’identification du prestataire de formation ainsi que des éventuels sous-traitants
- Dénomination sociale du prestataire ou du sous-traitant ;
- Siret de ces derniers ;
- Modalités de présentation de ces informations : présence des éléments durant la quasi-totalité du contenu promotionnel ; dans un espace dédié à ces éléments et assez grand pour être clair, lisible et compréhensible de l’audience.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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