Dans un arrêt du 24 septembre 2026 (Cass. civ. 3, n° 24-16.732, FS-B), la Cour de cassation juge que la condition suspensive empêchée par le créancier n’est pas réputée accomplie. Une action en réparation reste possible.

La fiction d’accomplissement ne sanctionne pas le créancier

Dans cette affaire, la troisième chambre civile précise la portée de l’article 1304-3 du Code civil : la condition suspensive ne peut être réputée accomplie que lorsque son accomplissement a été empêché par le débiteur qui était tenu sous cette condition.

Si le créancier est à l’origine de la défaillance, la condition n’est pas réputée accomplie. Le débiteur peut seulement, le cas échéant, engager une action en réparation.

L’article 1304-3 du Code civil : une sanction dirigée contre le débiteur

L’article 1304-3 du Code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

La Cour de cassation écarte une lecture qui permettrait d’appliquer cette fiction à toute partie ayant contribué à l’échec de la condition. Elle rappelle que cette règle constitue une sanction contre le débiteur qui, tenu sous la condition, en a empêché la réalisation.

Pour interpréter le texte, la Cour se réfère au rapport relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 : l’article 1304-3 reprend à droit constant la solution antérieure, dégagée sous l’empire de l’ancien article 1178 du Code civil.

Elle s’appuie également sur l’article 1304-5, qui impose au débiteur, pendant que la condition est en attente, de ne pas agir de manière à empêcher la bonne exécution de l’obligation.

La fiction d’accomplissement sanctionne ainsi le manquement à cette obligation d’abstention.

Le créancier à l’origine de l’échec peut seulement demander réparation.

En l’espèce, la condition avait été stipulée dans l’intérêt du vendeur. Mais la Cour retient qu’elle n’avait pas défailli du fait du débiteur obligé sous cette condition.

Elle ne pouvait donc pas être réputée accomplie. Le créancier à l’origine de la défaillance ne pouvait obtenir, sur ce fondement, le paiement de la pénalité prévue en cas de réalisation des conditions suspensives.

La Cour réserve toutefois la possibilité d’une action en réparation au débiteur. Cette action suppose d’établir les conditions de la responsabilité et le préjudice invoqué.

QUE RETENIR ?

L'arrêt distingue les conséquences selon la qualité de la partie qui a empêché la réalisation de la condition :

  • Le débiteur qui empêche l’accomplissement de la condition peut se voir opposer la fiction prévue à l’article 1304-3 du Code civil.

  • Le créancier qui provoque la défaillance ne peut pas faire réputée accomplie la condition sur ce fondement ; le débiteur peut, le cas échéant, agir en réparation.

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les consommateurs victimes.

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