La garantie décennale d'une pompe à chaleur défectueuse n'est pas systématique
Par Grégory ROULAND le 16/09/2023
Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle. I. RAPPEL DES FAITS En 2009, pour la rénovation de son bien immobilier, un particulier signe un contrat ... Lire la suite >
Derniers commentaires