Arnaque au photovoltaique : la faute du prêteur empêche de rembourser le crédit
Par Grégory ROULAND le 10/04/2023
Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit. I. Exposé des faits Dans le cadre d'un démarchage à domicile, un couple commande à ... Lire la suite >
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