La société CAP SOLEIL ENERGIE, aujourd’hui devenue GENERATION VERTE, a fait l'objet d'une condamnation judiciaire par le tribunal de NANTES le 2 mars 2026, dans une affaire défendue par nos soins.
Par un jugement rendu le 2 mars 2026 dans une affaire concernant l’un de nos clients, le tribunal de NANTES a prononcé l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu avec la société CAP SOLEIL ENERGIE, ainsi que l’annulation du crédit affecté souscrit auprès de la banque COFIDIS.
Dans cette affaire, des consommateurs avaient signé un bon de commande auprès de CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) pour une installation photovoltaïque d’un montant de 24900 €.
Cette installation de panneaux photovoltaïques avait été financée par un crédit accordé par la société COFIDIS, avec un fort taux d'intérêts et représentant un coût total du crédit de 37 200 €.
Les consommateurs ont remboursé le crédit par anticipation, soit plus de 26000€ pour éviter de payer les intérêts.
Insatisfaits par l'installation photovoltaïque, ils se sont portés devant le tribunal de NANTES qui a annulé la vente et condamné la banque COFIDIS à leur rembourser l'intégralité du crédit remboursé par anticipation, soit plus de 26000€
Le tribunal a également retenu jugé que la société CAP SOLEIL ENERGIE devait indemniser COFIDIS à hauteur de 37 200 €, correspondant au montant total du crédit annulé.
Cette décision du tribunal de NANTES illustre les contentieux de plus en plus fréquents concernant les installations photovoltaïques vendues lors de démarchages.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
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