
Préemption - Mode d'emploi pour l’interruption des délais en cas de déclaration d'intention d'aliéner incomplète ou erronée
Par Jonathan AZOGUI le 17/11/2025
Par un arrêt du 7 novembre 2025 (Conseil d’Etat, 1ère – 4ème chambres réunies, 7 novembre 2025, 500233), le Conseil d’Etat modernise et clarifie sa jurisprudence relative à l’interruption des délais d’instruction en cas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ... Lire la suite >









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