
Restauration immobilière (ORI) : la notification des travaux, une garantie pour le propriétaire avant l’expropriation
Par Jonathan AZOGUI le 03/10/2026
Par une décision du 1er octobre 2026 (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 504917, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État précise les garanties permettant au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser les travaux prescrits dans le ... Lire la suite >








