Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mars 2026, RG n° 24/12905

Des contribuables contestaient la régularité d'une procédure de redressement faute d'avoir reçu une importante pièce de procédure (avis de la commission départementale de conciliation).

1/ Argument des contribuables :

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reçue par les contribuables avait coûté 5,37 € pour l'administration, ce qui correspond à un recommandé R1 ≤ 20 g (4,17 € + 1,20 € AR), soit une seule page A4 selon eux.

=> si l'administration avait envoyé le pli complet (3 pages d'avis + lettre d'accompagnement), il aurait dépassé 20 g et coûté 5,84 €.

2/ Argument de l’administration :

Une feuille A4 (80 g/m²) pèse 4,9896 g (0,297 × 0,21 × 80).

4 pages = 19,9584 g → < 20 g.

Par ailleurs avec un grammage de 70 g/m², comme l'impose la politique éco-responsable de la DGFIP, le poids est également inférieur à 20 g.

Donc, selon elle, l’affranchissement est cohérent pour un envoi de 4 pages.

3/ Réponse du tribunal :

Le TJ rappelle qu’il appartient au destinataire d'un envoi recommandé qui en conteste le contenu d'établir l'absence des documents annoncés.

Or les contribuables n’ont produit aucun élément probant quant au poids des quatre feuilles composant le pli litigieux, alors que l'administration fiscale soutenait - démonstration mathématique à l'appui - que les 4 pages pesaient moins de 20g.

MAIS

L’administration a oublié un élément essentiel : le poids de l’enveloppe (certains ne connaissent pas le prix du pass navigo ou d'un croissant, d'autres ne savent pas que les plis sont pesés AVEC l'enveloppe).

Donc même avec du papier à 70 g/m² :
4 pages = 17,4636 g
enveloppe (≥ 4 g)
→ total ≥ 21,4636 g

Le pli aurait donc dû, s'il avait été complet, dépasser 20 g.

Or le tarif constaté de 5,37 € correspondait nécessairement à un pli ≤ 20 g.

???? Conclusion : le pli ne pouvait pas contenir les 4 pages et ne contenait donc pas l'avis litigieux.

Dire que quelques gouttes de pluie auraient pu changer l'issue de cette affaire..